Ce que soutenait le demandeur
5La société Eos France fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en paiement, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que litige trouve sa solution ; qu'en l'espèce, pour retenir la forclusion de l'action en paiement de la société Eos France, la cour d'appel a retenu que si le délai biennal de forclusion de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation a été interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, par acte du 19 novembre 2008, aucun acte n'a interrompu le délai pour agir, entre le 19 novembre 2008 et le 19 novembre 2010 et que le premier acte de poursuite postérieur est intervenu le 29 décembre 2017, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, avec commandement de payer aux fins de saisie vente, alors que le délai de forclusion était acquis ; qu'en considérant ainsi que le délai de forclusion de l'action en paiement, interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2008, avait recommencé à courir dès ce même jour, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :
6Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
7Pour déclarer l'action en paiement de la société Eos France forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans pour agir s'est trouvé interrompu par la signification, le 19 novembre 2008, de l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'aucun acte n'est venu ensuite interrompre le délai pour agir jusqu'au 19 novembre 2010.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.