Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 23-15.849

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 7. Pour déclarer l'action en paiement de la société Eos France forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans pour agir s'est trouvé interrompu par la signification, le 19 novembre 2008, de l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'aucun acte n'est venu ensuite interrompre le délai pour agir jusqu'au 19 novembre 2010. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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