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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 23-15.849

ECLI:FR:CCASS:2026:C200176

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 7. Pour déclarer l'action en paiement de la société Eos France forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans pour agir s'est trouvé interrompu par la signification, le 19 novembre 2008, de l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'aucun acte n'est venu ensuite interrompre le délai pour agir jusqu'au 19 novembre 2010. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 février 2023), la société Cofidis, aux droits de laquelle vient la société Eos France, a obtenu le 6 octobre 2008 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de M. et Mme [E].

2Cette ordonnance a été signifiée à M. et Mme [E] le 19 novembre 2008 selon un procès verbal de recherches infructueuses et la formule exécutoire a été apposée le 26 juin 2009.

3Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à domicile à Mme [E] le 29 décembre 2017 et une saisie attribution, dénoncée le 17 février 2021, a été pratiquée sur ses comptes.

4Par un jugement du 18 novembre 2021, un tribunal de proximité a déclaré l'opposition de M. et Mme [E] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer recevable et déclaré forclose l'action en paiement de la société Eos France.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La société Eos France fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en paiement, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que litige trouve sa solution ; qu'en l'espèce, pour retenir la forclusion de l'action en paiement de la société Eos France, la cour d'appel a retenu que si le délai biennal de forclusion de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation a été interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, par acte du 19 novembre 2008, aucun acte n'a interrompu le délai pour agir, entre le 19 novembre 2008 et le 19 novembre 2010 et que le premier acte de poursuite postérieur est intervenu le 29 décembre 2017, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, avec commandement de payer aux fins de saisie vente, alors que le délai de forclusion était acquis ; qu'en considérant ainsi que le délai de forclusion de l'action en paiement, interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 novembre 2008, avait recommencé à courir dès ce même jour, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :

6Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

7Pour déclarer l'action en paiement de la société Eos France forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans pour agir s'est trouvé interrompu par la signification, le 19 novembre 2008, de l'ordonnance portant injonction de payer mais qu'aucun acte n'est venu ensuite interrompre le délai pour agir jusqu'au 19 novembre 2010.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne M. [E] et Mme [M] épouse [E], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et Mme [M], épouse [E], et les condamne à payer à la société Eos France la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 23-15.849 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2KPY8KX7