RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-13.962
ECLI:FR:CCASS:2009:C300913
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert
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