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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-13.962

ECLI:FR:CCASS:2009:C300913

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de prescription de la demande en paiement d'une indemnité d'éviction prévu à l'article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l'assignation en référé pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance désignant l'expert

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-13.962 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300913 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WMXEXKB6