Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M. [W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4], alors « que l'interruption du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance à laquelle il donne lieu ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à déclarer prescrite la créance de la CRCAM de Lorraine et à annuler les poursuites qu'elle a engagées contre M. [W] à l'aide du commandement valant saisie du 3 mars 2017, la cour d'appel de violé l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2242 du code civil :
4En application de ce texte, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière, produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, en cas de péremption du commandement, du jugement la constatant.
5Pour déclarer prescrite la créance de la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la péremption du commandement du 3 février 2010, prononcée par jugement du 8 décembre 2016, a privé rétroactivement ce commandement de tous ses effets, de sorte que ce jugement de péremption ne peut avoir en lui-même aucun effet interruptif de prescription et que, postérieurement à ce jugement, un nouveau commandement pouvait être délivré pour éviter la prescription, ce dont la banque s'est abstenue.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.