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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-17.352

ECLI:FR:CCASS:2023:C200140

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4. En application de ce texte, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière, produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, en cas de péremption du commandement, du jugement la constatant. 5. Pour déclarer prescrite la créance de la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la péremption du commandement du 3 février 2010, prononcée par jugement du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 2021), sur le fondement d'un prêt notarié des 21 et 29 mai 2007, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a délivré à M. [W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017.

2Par acte du 4 mai 2017, la banque a assigné M. [W] à une audience d'orientation.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance pour l'exécution de laquelle elle a entamé des poursuites de saisie immobilière contre M. [W], d'annuler le commandement valant saisie qu'elle lui a délivré le 3 mars 2017, et d'ordonner qu'il sera fait mention de cette annulation en marge dudit commandement tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4], alors « que l'interruption du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance à laquelle il donne lieu ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à déclarer prescrite la créance de la CRCAM de Lorraine et à annuler les poursuites qu'elle a engagées contre M. [W] à l'aide du commandement valant saisie du 3 mars 2017, la cour d'appel de violé l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2242 du code civil :

4En application de ce texte, l'effet interruptif de prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive au commandement de payer valant saisie immobilière, produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation, laquelle résulte, en cas de péremption du commandement, du jugement la constatant.

5Pour déclarer prescrite la créance de la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la péremption du commandement du 3 février 2010, prononcée par jugement du 8 décembre 2016, a privé rétroactivement ce commandement de tous ses effets, de sorte que ce jugement de péremption ne peut avoir en lui-même aucun effet interruptif de prescription et que, postérieurement à ce jugement, un nouveau commandement pouvait être délivré pour éviter la prescription, ce dont la banque s'est abstenue.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne M. [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [W] et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-17.352 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200140 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQA25FRH