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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.384

ECLI:FR:CCASS:2021:C200176

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 5. Pour déclarer la demande en paiement de la société Action logement services prescrite, l'arrêt retient que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice, elle n'a pas pour effet de saisir de la demande le tribunal qui ne l'est que par l'opposition du débiteur. Il ajoute que l'interruption de prescription résultant de la signific

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 2019), la société Action logement services, venant aux droits de la société Aliance 1% logement, a obtenu, le 10 mai 2010, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de M. N..., en règlement de loyers impayés qu'elle avait, en tant que caution, réglé pour son compte et celui de son épouse.

2M. N... a fait opposition à cette ordonnance le 14 novembre 2017.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société Action logement services fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de la caution irrecevables comme forcloses, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :

4Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

5Pour déclarer la demande en paiement de la société Action logement services prescrite, l'arrêt retient que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice, elle n'a pas pour effet de saisir de la demande le tribunal qui ne l'est que par l'opposition du débiteur. Il ajoute que l'interruption de prescription résultant de la signification du 25 mai 2010 n'a pas produit ses effets en application de l'article 2242 du code civil jusqu'à l'extinction de l'instance initiée par cette signification, laquelle n'a été introduite que par l'opposition du débiteur, formée le 14 novembre 2017, et que la signification n'a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai de prescription de cinq ans.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme N... à payer à la société Action logement services la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q98PN0GR