Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 19-24.384

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. 5. Pour déclarer la demande en paiement de la société Action logement services prescrite, l'arrêt retient que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice, elle n'a pas pour effet de saisir de la demande le tribunal qui ne l'est que par l'opposition du débiteur. Il ajoute que l'interruption de prescription résultant de la signific

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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