Ce que soutenait le demandeur
3La société Action logement services fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes de la caution irrecevables comme forcloses, alors « que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :
4Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
5Pour déclarer la demande en paiement de la société Action logement services prescrite, l'arrêt retient que si la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice, elle n'a pas pour effet de saisir de la demande le tribunal qui ne l'est que par l'opposition du débiteur. Il ajoute que l'interruption de prescription résultant de la signification du 25 mai 2010 n'a pas produit ses effets en application de l'article 2242 du code civil jusqu'à l'extinction de l'instance initiée par cette signification, laquelle n'a été introduite que par l'opposition du débiteur, formée le 14 novembre 2017, et que la signification n'a eu pour effet que de faire courir un nouveau délai de prescription de cinq ans.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.