Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 17-11.238

Sommaire de la Cour

L'effet interruptif de la prescription attaché, en application de l'article 2242 du code civil, à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation consécutive à un commandement valant saisie immobilière produit ses effets, en l'absence d'anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu'à l'extinction de l'instance introduite par cette assignation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel ayant retenu que cet effet interruptif de prescription avait cessé au jour de la signification de l'arrêt ayant, sur l'appel du jugement d'orientation, ordonné la vente forcée, alors que ce jugement n'avait pas mis fin à l'instance de saisie immobilière

Articles du code civil visés

• 224232 décisions