Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 24-14.546

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme [H] contestent la recevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 7. Toutefois, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2242 du code civil : 9. Selon ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, jusqu'à l'extinction de l'instance. 10. Il est jugé que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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