Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-17.331

Extrait des motifs

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit nulle la contestation de la société B... , l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation doit être effectuée dans le délai de trente jours fixé par l'article R. 643-11 du code de commerce, puis constaté que, dans sa requête en contestation déposée au greffe du tribunal de grande instance de Béziers, la société B... a élu domicile auprès d'une société d'avocats ayant son siège à la Roche-sur-Yon, retient que cette formalité a été effectuée irrégulièrement par un avocat extérieur au barreau de Béziers, quand la recevabilité d'un tel recours supposait, dans ce type de procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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