RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-27.124
ECLI:FR:CCASS:2017:C100200
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance
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