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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-27.124

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-27.124 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100200 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZA21NH56