Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-26.504

Extrait des motifs

Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans ce délai ; qu'en vertu du second de ces textes, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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