Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-21.337
ECLI:FR:CCASS:2018:C201058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'interruption de la prescription résultant de la saisine du juge de l'exécution produit ses effets jusqu'à l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix de vente de l'immeuble
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-21.337 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201058 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2QPXYH89