CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 avril 2019, n° 17-27.212
ECLI:FR:CCASS:2019:C200516
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 321-1 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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