Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 janvier 2017, n° 15-13.007
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00020
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par les parties, par la cour d'appel qui a considéré que les éléments apportés par l'employeur contredisaient les prétentions des ayants droit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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