Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 22-18.679

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. 10. Pour déclarer prescrite l'action engagée par la banque à l'égard de M. [C], l'arrêt, après avoir constaté que les parties s'accordent sur le délai de prescription quinquennale édicté à l'article L. 110-4 du code de commerce et exactement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 622-24Code de commerce120 décisions
• 2242Code civil32 décisions
• 2246Code civil16 décisions