Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 janvier 2026, n° 24-12.125

Sommaire de la Cour

Saisi d'une demande sur le fondement d'une créance d'honoraires fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée

Articles du code civil visés

• 224232 décisions
• 815-1719 décisions