Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6M. [S] fait grief à l'arrêt du 28 mars 2023 de le débouter de sa demande fondée sur la prescription de l'action en partage et licitation dirigée contre lui, alors « qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que le délai de prescription biennale commence à courir à compter de la fin du mandat de l'avocat et est interrompu par la saisine du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires ; que tant que la décision prise par le bâtonnier, contre laquelle aucun recours n'a été formé, n'a pas été rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire en application de l'article 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, elle n'a pas valeur de jugement de sorte qu'un nouveau délai de prescription biennal commence à courir à compter du jour où cette décision devient irrévocable ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter M. [S] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l'action en partage et licitation initiée à son encontre, que la question soumise à la cour est celle de la prescription du titre exécutoire dont se prévalent les consorts [L] et non celle de la prescription de leur créance et que le délai de prescription décennal prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution court en l'espèce à compter de l'ordonnance du 27 novembre 2014 ayant rendu exécutoire la décision du bâtonnier rendue le 30 mars 2010 de sorte que l'action en licitation et partage initiée le 20 mars 2019 n'était pas prescrite, après avoir pourtant relevé que les honoraires litigieux avaient été fixés par une ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Narbonne qui, en l'état d'un certificat de non recours délivré le 17 septembre 2010, était devenue définitive avant cette date, de sorte que la prescription biennale était expirée lorsque la formule exécutoire a été apposée sur cette décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 815-17 et 2242 du code civil, L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 :
7Est soumise à la prescription biennale prévue par le troisième de ces textes la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
8Aux termes du dernier, lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
9La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle n'est par conséquent pas soumise au délai de 10 ans prévu pour l'exécution des titres exécutoires à l'article L. 111-4 du même code.
10Il en résulte que, saisi d'une demande sur le fondement d'une créance fixée par la décision d'un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond du litige doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n'est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée.
11Pour rejeter la demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action en licitation comme étant prescrite, l'arrêt constate que par une décision du 30 mars 2010, un bâtonnier a fixé les honoraires dus à [F] [L] par M. [S] à une certaine somme et qu'un certificat de non-recours a été délivré le 17 septembre 2010.
12Il ajoute que par une ordonnance du 27 novembre 2014, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré exécutoire cette décision et a dit que M. [S] était tenu de verser cette somme.
13L'arrêt retient que, les consorts [L] se prévalant de ce titre exécutoire, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, et non des dispositions de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, la question soumise à la cour d'appel étant celle de la prescription du titre exécutoire et non celle de la prescription de la créance.
14En statuant ainsi, alors que, saisie d'une action oblique en partage, la cour d'appel, qui devait vérifier, comme il le lui était demandé, que la créance n'était pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, quand bien même cette décision avait été rendue exécutoire ultérieurement, a violé les textes susvisés.