Sur le moyen du pourvoi n° X 21-17.377 et le moyen du pourvoi n° N 21-23.394, pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques,
Ce que soutenait le demandeur
7Les emprunteurs et la SCI font grief à l'arrêt de dire que la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, alors « que la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction de la demande, formée le 30 juin 2014 par les emprunteurs, tendant à voir déclarer la créance de la banque prescrite et que cette demande avait « suspendu » la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel, qui a fait produire un effet suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2241 et 2242 du code civil :
8Il résulte de ces textes que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur prescrivant contre lui.
9Pour dire non prescrite la créance résultant du prêt du 22 novembre 1989, l'arrêt retient que la demande en justice des emprunteurs et de laSCI a suspendu la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet sur le cours de la prescription à une demande qui n'était pas formée par le créancier auprès du débiteur prescrivant contre lui, a violé les textes susvisés.