CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-20.463
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision
Articles du code civil visés
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