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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-20.463

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00091

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La décision qui annule l'ouverture d'une liquidation judiciaire ne prive pas la déclaration de créance de son effet interruptif de prescription, qui se prolonge jusqu'à cette décision

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2015, n° 13-20.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B32A1S7N