Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 24-22.461
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00192
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 10. ll résulte de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. 11. Pour déclarer prescrite la créance du FCT à l'égard de M. [L], l'arrêt énonce que si la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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