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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-20.400

ECLI:FR:CCASS:2015:C301103

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-20.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BM6XM33V