RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-20.400
ECLI:FR:CCASS:2015:C301103
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée, et constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, une cour d'appel en a déduit à bon droit que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs
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