CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2019, n° 17-28.021
ECLI:FR:CCASS:2019:C300298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun
Articles du code civil visés
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