CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-24.811
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-24.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00041 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-48XMJS9Y