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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-24.811

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-24.811 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00041 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-48XMJS9Y