CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-24.811
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée
Articles du code civil visés
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