CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.147
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne plaide par procureur" et qu'une telle action s'apparente à une "class action"
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