RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mars 2021, n° 19-21.349
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice devant la chambre sociale de la cour d'appel
Articles du code civil visés
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