Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-18.687

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 8.2 de l' « Accord collectif relatif au périmètre de mise en place et à l'organisation du CSE prosegur sécurité humaine » du 10 octobre 2019 et l'article 1984 du code civil : 6. Aux termes du premier de ces textes, au cours de la première réunion du CSE, seront rappelées les modalités de désignation des représentants de proximité, à charge pour les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d'établissement de présenter leur liste pour chacun des secteurs pour la réunion suivante. 7. Pour dire que les membres du CSE pouvaient valablement décider de retenir uniquement les listes présentées par le délégué syndical central, le jugement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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