Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation des désignations des représentants de proximité intervenues le 28 janvier 2022 au sein de Fiducial sécurité humaine établissement IDF-Normandie, de le débouter de sa demande tendant à enjoindre à la société Fiducial sécurité humaine d'organiser de nouvelles élections sous un mois à compter de la décision à intervenir et de le débouter de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour avoir empêché les salariés de l'établissement IDF-Normandie de disposer d'une délégation du personnel de représentants de proximité valable, alors « qu'en application de l'article 8.2 de l'accord collectif du 10 octobre 2019 relatif au périmètre de mise en place et à l'organisation du comité social et économique au sein de la société Fiducial sécurité humaine, les représentants de proximité sont élus sur la base des listes établies et présentées par les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d'établissement" ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de la réunion du 28 janvier 2022, les élus du CSE de l'établissement IDF-Normandie ont décidé de ne retenir que les listes présentées par le délégué syndical central", écartant ainsi la liste signée par le secrétaire général du syndicat et adressée à la société par courriel du 27 janvier 2022 ; qu'en rejetant la demande d'annulation de cette élection, aux motifs erronés qu'aucune des stipulations n'impose, comme condition d'éligibilité, que les listes de candidats soient présentées par une personne mandatée à cette fin par une organisation syndicale représentative", le tribunal a violé l'article 8.2 de l'accord collectif du 10 octobre 2019 relatif au périmètre de mise en place et à l'organisation du comité social et économique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 8.2 de l' « Accord collectif relatif au périmètre de mise en place et à l'organisation du CSE prosegur sécurité humaine » du 10 octobre 2019 et l'article 1984 du code civil :
6Aux termes du premier de ces textes, au cours de la première réunion du CSE, seront rappelées les modalités de désignation des représentants de proximité, à charge pour les organisations syndicales ayant au moins un élu au sein du CSE d'établissement de présenter leur liste pour chacun des secteurs pour la réunion suivante.
7Pour dire que les membres du CSE pouvaient valablement décider de retenir uniquement les listes présentées par le délégué syndical central, le jugement retient qu'aucune des stipulations de l'accord n'impose, comme condition d'éligibilité, que les listes de candidats soient présentées par une personne mandatée à cette fin par une organisation syndicale représentative et qu'aucune disposition ne réglemente davantage la marche à suivre dans l'hypothèse où deux listes se réclament du même syndicat.
8En statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8.2 de l'accord précité que les représentants de proximité sont désignés sur des listes de candidats présentées par des syndicats représentatifs et qu'un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, le jugement a violé les textes susvisés.