Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 21-17.827

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [G] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1984, alinéa 1er, et 1154, alinéa 1er, du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 8. Selon le second, lorsque le représentant agit dans la limite

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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