Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2021, n° 20-10.051

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1787 et 1984 du code civil : 3. Selon le premier de ces textes, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière. 4. Selon le second, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 5. Il est jugé que le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un maître d'œuvre ne confère pas de plein droit à celui-ci un mandat de représenter le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi n° 95-21

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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