CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-16.857
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour le premier et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, pour le second, ensemble l'article 1984 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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