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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-20.760

ECLI:FR:CCASS:2015:C101347

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-20.760 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101347 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BSRS5PM8