CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-20.760
ECLI:FR:CCASS:2015:C101347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation
Articles du code civil visés
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