CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-23.340
ECLI:FR:CCASS:2015:C101274
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée
Articles du code civil visés
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