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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-23.340

ECLI:FR:CCASS:2015:C101274

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-23.340 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101274 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BTSQJ7SW