RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-12.315
ECLI:FR:CCASS:2009:C200816
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-12.315 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200816 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G1MMRA08