RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2009, n° 08-12.315
ECLI:FR:CCASS:2009:C200816
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
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