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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-23.598

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00933

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-23.598 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JPE84J1P