CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-23.598
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation, dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste
Articles du code civil visés
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