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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15.697

ECLI:FR:CCASS:2010:C100630

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100630 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKJKZ9JK