RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15.697
ECLI:FR:CCASS:2010:C100630
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue du mandat ad litem pour déterminer si l'avocat est tenu de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-15.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100630 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKJKZ9JK