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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.053

ECLI:FR:CCASS:2009:C101070

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.053 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101070 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BA8ERRAW