CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2009, n° 08-18.053
ECLI:FR:CCASS:2009:C101070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de sorte que le jugement ayant homologué le partage, intervenu en matière gracieuse, doit être annulé
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