CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.006
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé
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