Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.006
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00144 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-07VPYEXX