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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.006

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00144

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La banque qui met un coffre-fort à la disposition d'un client est tenue d'une obligation de surveillance qui lui impose d'établir qu'elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l'accès par un tiers, fût-il muni d'une clé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 février 2016, n° 14-23.006 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00144 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-07VPYEXX