RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2012, n° 08-14.225
ECLI:FR:CCASS:2012:C301560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par l'acquéreur avant l'échéance prévue en déduit à bon droit que l'option a été régulièrement levée
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