Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-22.746

Extrait des motifs

Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat de location a été signé le 18 mai 2014 entre Mme Y... et M. A..., et qu'il n'existe aucun lien juridique entre celle-ci et le propriétaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. A... n'avait pas agi en qualité de mandataire du propriétaire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 198437 décisions