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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-22.746

ECLI:FR:CCASS:2018:C100139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, le jugement retient que le contrat de location a été signé le 18 mai 2014 entre Mme Y... et M. A..., et qu'il n'existe aucun lien juridique entre celle-ci et le propriétaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. A... n'avait pas agi en qualité de mandataire du propriétaire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-22.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100139 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78ZRPKS0