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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2017, n° 15-26.814

ECLI:FR:CCASS:2017:C300106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un syndicat des copropriétaires

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2017, n° 15-26.814 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0NFXX88K