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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.973

ECLI:FR:CCASS:2017:C200852

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200852 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJY7W0G8