CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 16-19.973
ECLI:FR:CCASS:2017:C200852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste
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