Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2013, n° 12-82.985
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est complexe et susceptible d'appel de la personne mise en examen l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif. En effet, les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile, qui relèvent des dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale, ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 dudit code
Articles du code de procédure pénale visés
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