Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [G], alors :
« 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que la chambre de l'instruction qui, bien qu'elle ait constaté que Mme [G] apparaissait sur les photographies publiées dans les médias de l'interpellation de M. [E] dans le cadre de la procédure de violences volontaires au titre de laquelle a été ouverte l'information judiciaire du chef notamment de violation du secret professionnel, ce qui permettait d'admettre comme possible un préjudice d'image en lien avec les infractions qui ont permis aux photographes d'assister à cette interpellation, a néanmoins déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [G], a méconnu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ;
2°/ que Mme [G] se prévalait notamment d'un préjudice d'image à raison de la publication dans la presse de sa photographie lors de l'interpellation de M. [E] dans le cadre de la procédure de violences volontaires ouverte contre lui, de sorte qu'en retenant que si Mme [G] s'estimait victime d'éléments dévoilés dans la presse, ce n'était pas dans le cadre de de la procédures diligentées pour violences à l'encontre de M. [E] ni dans le cadre de son interpellation, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé le mémoire de Mme [G] ou, à tout le moins, l'a ignoré, a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale :
10Il résulte de ces textes que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
11Pour déclarer la constitution de partie civile de Mme [G] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce en substance que les faits de faux en écriture publique ont été commis à l'occasion de l'enquête diligentée à l'encontre de M. [E] pour violences volontaires.
12Les juges relèvent que les policiers ont suivi Mme [G] car elle a été identifiée comme la compagne de M. [E], lequel faisait l'objet d'un mandat de recherches, mais que l'enquête ne concernait pas cette jeune femme, qui n'a d'ailleurs été entendue qu'en qualité de simple témoin.
13Ils ajoutent que la chambre de l'instruction a déjà écarté, au titre du contentieux de la nullité initié dans une information judiciaire distincte, l'argument selon lequel Mme [G] aurait été victime d'une arrestation arbitraire.
14Ils retiennent enfin que le préjudice d'image allégué concerne la procédure diligentée à son encontre pour des faits d'atteinte à la vie privée d'un tiers.
15Ils en déduisent que l'intéressée ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel résultant des faits objet de l'information judiciaire.
16En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a exactement retenu que Mme [G] n'avait pas suffisamment justifié d'un éventuel préjudice en lien direct avec les faits de faux en écriture publique, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés s'agissant des faits de violation du secret professionnel.
17En effet, Mme [G], qui était concernée par les investigations diligentées puisqu'elle a été suivie par les fonctionnaires de police pour permettre l'interpellation de M. [E], faisait valoir un préjudice résultant d'une atteinte à sa vie privée, du fait de la captation de son image et de sa reproduction sans son autorisation, consécutivement à la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure d'enquête.
18Un tel préjudice est en relation directe avec la violation du secret de l'enquête et de l'instruction, tel que prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d'innocence des personnes concernées par la procédure en cause (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).
19La cassation est par conséquent encourue.