CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2020, n° 20-81.129

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 87 du code de procédure pénale : 11. Il se déduit de ce texte que la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au contentieux des nullités de procédure. 12. Pour déclarer la requête recevable, l'arrêt énonce que l'ordonnance du 31 mai 2017 ne saurait être opposée à M. P..., qui n'a pu la contester, ayant été mis en examen le 18 juin 2018. 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 14. Si c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'ordonnance du 31 mai 2017 était dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard de M. P..

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Le 15 juillet 2015, M. S... a déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs précités contre M. D... P....

3Le 23 octobre 2015, une transaction a été signée. M. S... a fait savoir au procureur de la République qu'il retirait sa plainte.

4Le ministère public lui a notifié le classement sans suite de sa plainte.

5Le 30 mai 2016, M. S... a finalement déposé plainte avec constitution de partie civile.

6Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale.

7Le 22 mai 2017, le magistrat instructeur a adressé une commission rogatoire à un service d'enquête et, par ordonnance du 31 mai 2017, a constaté la recevabilité de la plainte de M. S....

8Le 18 juin 2018, M. P... a été mis en examen des chefs d'escroquerie, complicité de faux et complicité de falsification de chèques.

9Le 7 novembre 2018, l'avocat de M. P... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et l'illégalité de la commission rogatoire susvisée ainsi qu'à l'annulation des actes subséquents.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la saisine recevable, d'avoir constaté l'irrecevabilité de la plainte de E... S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors :

« 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester la recevabilité d'une constitution d'une partie civile par la voie d'une demande d'annulation d'actes présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en décidant au contraire que M. P... était recevable à soulever l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. S... au motif inopérant qu'il était privé du droit d'appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 31 mai 2017, faute de statut juridique à cette date, la chambre de l'instruction a violé les articles 87 et 173 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'au cours de l'information, la décision prise sur la recevabilité d'une constitution de partie civile est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en constatant l'irrecevabilité de la plainte de M. S... du 30 mai 2016 après avoir constaté que, par une ordonnance du 31 mai 2017, le magistrat instructeur avait pris une ordonnance de constatation de recevabilité de cette même plainte, la chambre de l'instruction a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 87 du code de procédure pénale :

11Il se déduit de ce texte que la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au contentieux des nullités de procédure.

12Pour déclarer la requête recevable, l'arrêt énonce que l'ordonnance du 31 mai 2017 ne saurait être opposée à M. P..., qui n'a pu la contester, ayant été mis en examen le 18 juin 2018.

13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.

14Si c'est à bon droit qu'elle a jugé que l'ordonnance du 31 mai 2017 était dépourvue d'autorité de la chose jugée à l'égard de M. P..., qui n'est devenu partie au dossier que postérieurement à celle-ci, c'est à tort qu'elle a jugé recevable sa requête en annulation pour critiquer la recevabilité en la forme de la constitution de partie civile.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors « que seules des réquisitions de non informer suspendent, jusqu'à qu'il y soit répondu par une ordonnance motivée, l'information par le juge d'instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; que la chambre de l'instruction a relevé que le procureur de la République avait pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en jugeant qu'était nulle la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction avant qu'il n'ait répondu à ces réquisitions, qui n'étaient pas des réquisitions de non informées, la chambre de l'instruction a violé les articles 51 et 86 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 86 du code de procédure pénale :

17Il résulte de ce texte que ce n'est que lorsqu'il est saisi d'un réquisitoire de refus d'informer, les faits dénoncés ne pouvant légalement comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, que le juge d'instruction peut passer outre sans statuer par une ordonnance motivée. A défaut de telles réquisitions, le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

18Pour prononcer l'annulation de la commission rogatoire et des actes subséquents, l'arrêt énonce, après avoir relevé que M. S... s'est désisté de sa plainte au motif d'une transaction avec M. P..., que le juge d'instruction n'a pas répondu aux réquisitions d'irrecevabilité du procureur de la république.

19En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

20D'une part, les dispositions des articles 425 et 426 du code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la juridiction d'instruction.

21D'autre part, la transaction était, en l'espèce, sans incidence sur l'action publique.

22En l'absence de cause affectant l'action publique elle-même, la chambre de l'instruction ne pouvait, dès lors, analyser les réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile en réquisitions de refus d'informer.

23La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 4 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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