Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'établissement public France Agrimer, alors :
« 1°/ que devant la juridiction d'instruction, l'éventualité d'un préjudice découlant des faits poursuivis suffit à rendre recevable la constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, l'établissement public FranceAgriMer a invoqué l'existence d'un préjudice découlant des faits reprochés à M. [X], es-qualités de dirigeant de la société Bejot Vins et Terroir, poursuivi pour tromperie de nature à faire croire qu'un produit bénéficiait d'une appellation d'origine contrôlée, usurpation et utilisation frauduleuse d'une appellation d'origine protégée, dès lors que l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée avait déterminé FranceAgriMer à verser des subventions à la société Bejot Vins et Terroir ; que FranceAgriMer caractérisait ainsi la parfaite vraisemblance d'un préjudice découlant des faits poursuivis ; qu'en déclarant cependant irrecevable sa constitution au motif que s'agissant des infractions de tromperie relative aux appellations d'origine, les faits ne pouvaient causer un préjudice direct et personnel qu'au seul consommateur et non à un établissement public versant des aides, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3 et 87 du code procédure pénale ;
3°/ que FranceAgriMer a invoqué un préjudice moral lié à la défense des intérêts de l'Union européenne dont il avait la charge et au nécessaire soutien de l'action publique afin de ne pas laisser impunie l'utilisation de fonds publics pour la promotion de vins falsifiés (mémoire p.10 al.8) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce préjudice moral ne suffisait pas à justifier, au stade de l'instruction, la recevabilité de constitution de partie civile de FranceAgriMer, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2, 3, 87 et 593 du code de procédure pénale :
9Selon les deux premiers de ces textes, l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction, pour tous les chefs de dommage aussi bien matériels que moraux découlant des faits de la poursuite.
10Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction, au sens du troisième de ces textes, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d‘admettre comme possibles l'existence d'un préjudice et sa relation directe avec les infractions poursuivies.
11Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
12Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a déclaré irrecevable l'établissement public France Agrimer en sa constitution de partie civile faute de lien de causalité direct et certain entre le préjudice invoqué et les infractions poursuivies, la chambre de l'instruction énonce que les éventuelles obtentions frauduleuses de subventions européennes versées par la partie civile aux prévenus sont sans lien établi avec lesdites infractions.
13En se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire de la partie civile qui invoquait un préjudice matériel constitué par le versement de subventions liées à l'appellation d'origine contrôlée susceptible d'avoir été usurpée et un préjudice moral lié à la promotion de vins dont la falsification est incompatible avec la défense des intérêts de l'Union européenne dont elle avait la charge, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.