Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-80.647
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations
Articles du code de procédure pénale visés
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