Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 25-80.837

7C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions de l'ordonnance de protection n'ont eu vocation à s'appliquer que jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, tandis qu'il résulte de ses propres constatations que cette dernière décision avait maintenu les dispositions de la première citée relatives à l'interdiction faite à M. [T] de tout contact avec Mme [K].

8En effet, d'une part, cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l'article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s'y conformer entrait dans les prévisions de l'article 227-4-2 du code pénal, tant que l'ordonnance de non-conciliation produisait ses effets.

9D'autre part, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage fixées par l'ordonnance de protection n'ont cessé de produire leurs effets qu'à compter de la notification de l'ordonnance de non-conciliation, conformément aux prévisions de l'article 1136-13 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause.

10Cependant le grief est inopérant, dès lors que, se prononçant néanmoins sur le fond, par des motifs non critiqués, l'arrêt attaqué a énoncé qu'aucune pièce ne vient corroborer une éventuelle violation d'entrer en contact, M. [T] disposant d'un droit de visite et d'hébergement de son fils, droit qu'il a exercé conformément à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance de non-conciliation, ni établir la violation de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, le père ayant exercé les droits et devoirs réservés au parent qui n'exerce plus l'autorité parentale conformément aux disposition de l'article 373-2-1 du code civil. Enfin, quant à la contribution aux charges du mariage, les juges n'étaient saisis qu'à propos de versements effectués tardivement, mais pour une période antérieure à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

11Dès lors, le grief doit être écarté.

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale :

12Il résulte de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, ne peut, pour confirmer cette décision, relever d'office un moyen sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

13Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient que la partie civile n'a jamais produit de signification de l'ordonnance de protection, permettant de préciser la date à laquelle les obligations et interdictions de l'ordonnance sont devenues juridiquement effectives.

14En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des pièces soumises à la Cour de cassation, les réquisitions du ministère public étant muettes sur ce point, que l'appelante ait été invitée à présenter ses observations à ce propos, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.