Aller au contenu
IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.316

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 239/2017 : Attendu que la mesure de jonction ordonnée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 240/2017 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.316 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01624 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QZDQGQEK