Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.316
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01624
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 239/2017 : Attendu que la mesure de jonction ordonnée par la décision attaquée constitue une mesure d'administration judiciaire qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé à l'encontre de l'arrêt n° 240/2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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