Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2009, n° 09-82.028
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers. Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie
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