Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 25-18.827

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. La société Novartis Pharma s'est pourvue en cassation contre une ordonnance statuant sur une demande tendant à permettre au salarié de prendre une pause, qui présente un caractère indéterminé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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