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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-12.047

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00917

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, en ce qu'il est dirigé contre le jugement rendu le 11 avril 2024 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ce texte. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur doit au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 3. L'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et des adultes (l'association) s'est pourvue en cassation le 21 févrie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-12.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ASO00917 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-C44ZJ60M