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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-18.682

ECLI:FR:CCASS:2015:C201443

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-18.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201443 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YG2Z37B2