IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 octobre 2015, n° 14-18.682
ECLI:FR:CCASS:2015:C201443
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il est statué par un chef de dispositif unique sur deux demandes formées dans des instances qui ont été jointes, le taux du ressort de la décision est calculé en considération de la valeur totale des prétentions en raison de leur connexité
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