Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 septembre 2008, n° 07-19.601
ECLI:FR:CCASS:2008:C300810
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation, sont régis par les textes applicables devant cette Cour. Est donc recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation conformément aux dispositions des articles 973 et suivants du code de procédure civile et irrecevable celui formé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa en application des dispositions de l'article 24 du décret du 16 mai 1938
Articles du code de procédure civile visés
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