Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-60.535
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale. Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-60.535 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01953 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F7GFR1G5